Plainte pour injure ou pour diffamation publique

Ville/Code postal : Languedoc-Roussillon Aude Limoux Limoux - 11300

Plainte pour injure ou pour diffamation publique
Description :
En France, le délit d’injure publique est constitué si le prévenu a proféré à l’égard de sa victime une invective ou une expression outrageante ou méprisante sans lui imputer de fait précis par la parole ou par un moyen d’expression quelconque. Elle est punie d’une amende maximale de 12 000 €. Si l’injure a un caractère raciste ou si elle est prononcée en raison de l’appartenance de la victime à une religion déterminée, de son sexe, de son handicap, de son identité sexuelle ou de son orientation sexuelle, elle est passible de six mois de prison et de 22 500 € d’amende.
En ce qui concerne la diffamation publique, il s’agit d’un délit consistant à alléguer ou à imputer un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime par voie de presse ou sur un support accessible au public. Elle est passible d’une amende de 12 000 € même si elle est faite au conditionnel. Si elle est commise en raison de la race, de l’appartenance religieuse, de la nationalité, du sexe, du handicap ou de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime, elle est passible de 45 000 € d’amende et d’un an de prison.
Si vous êtes victime d’une injure ou d’une diffamation, il faut agir rapidement, car la loi prévoit que ces infractions sont prescrites au bout de trois mois à partir de la date de première publication des propos diffamatoires ou injurieux. Cependant, ce délai est porté à un an si la diffamation est commise en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une nation, à une religion déterminée ou à une race. En cas d’injure, la prescription est également d’un an si l’infraction est commise en raison de l’un de ces motifs ou du handicap, du sexe ou de l’orientation sexuelle de la victime (ou de son identité sexuelle).
Notice :
Déposez plainte auprès du Procureur de la République dont dépend le lieu où le délit a été commis en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Conservez une copie de votre plainte et l’avis de réception.
Si vous n’obtenez pas de réponse rapide du Parquet, constituez-vous partie civile avant l’expiration du délai de prescription. Ménager Thierry
54, rue blanquerie
11300 Limoux
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Limoux,
Le 19/10/2016